Nouveau : Détachement : Bienvenue sur ASD SPW 2.0 ! Plus d'info
Nouveau : ASD Intrastat : Optimisez vos Intrastat/EMEBI/DES !  Plus d'info
R.U. - Douane : Déclarations ENS dans le système GB S&S pour les mouvements UE-GB en vigueur le 31 janvier 2025 Plus d'info
Découvrez les nouveaux seuils Intrastat et les nouveaux taux de TVA pour 2025
Douane : Anticipez la nouvelle obligation ELO pour les passages UK-UE dès avril 2025 Plus d'info

Union européenne : Seul le propriétaire des marchandises peut récupérer la TVA à l’importation

Temps de lecture : < 1 minute

Comme nous l’évoquions précédemment dans notre actualité : Royaume-Uni : seul le propriétaire des marchandises peut récupérer la TVA à l’importation, il peut être déduit des conditions générales de déduction de la TVA fixée par la Directive 2006/112/CE que la TVA payée à l’importation ne peut être récupérée que par le propriétaire des marchandises importées.

Ce principe vient d’être rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En l’espèce, les marchandises avaient été importées non pas par leur propriétaire, mais par son prestataire de reconditionnement.

Une fois reconditionnées, les marchandises ont été revendues par leur propriétaire à des clients européens. Le prestataire de reconditionnement a ensuite tenté de déduire la TVA payée à l’importation mais celle-ci lui est refusée au motif qu’il ne pouvait être regardé comme ayant utilisé les biens importés pour les besoins de sa propre activité économique.

Source : Cour de justice de l’Union européenne

ASD Group, votre interlocuteur privilégié expert en développement international, TVA et taxes internationales, opérations douanières, réglementation sociale et stratégie d’entreprise.

ASD Group travaille pour vous en utilisant les dernières technologies logicielles disponibles et les compétences avancées de nos équipes. Contactez-nous !

les articles qui pourraient vous intéresser

Le système VerifActu approuvé en Espagne
Facturation

Le système VerifActu approuvé en Espagne

Dans le cadre de la Loi 11/2021, le gouvernement espagnol a instauré l’obligation pour les entreprises d’utiliser des Systèmes Informatiques de Facturation agréés (SIF) pour…

contactez nos experts

Vous souhaitez en savoir plus sur nos offres ?
Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Mini contact
Ce site est protégé par reCAPTCHA. Les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent.