Dans la continuité de la réforme e-commerce introduite au 1er juillet 2021, la Commission européenne a récemment présenté sa nouvelle stratégie à court terme ayant notamment pour objectif :
- De réduire les coûts financiers de mise en conformité des entreprises étrangères ;
- De réduire les situations pour lesquelles les sociétés étrangères doivent s’identifier à la TVA ;
- De renforcer les moyens de lutte contre la fraude à la TVA.
Ces objectifs sont matérialisés par différentes lignes directrices :
- Utilisation du Guichet Unique (OSS) pour l’ensemble des livraisons de biens et services B2C réalisées par des fournisseurs non établis ;
- Utilisation du Guichet Unique (OSS) afin d’y déclarer l’ensemble des opérations intracommunautaires (acquisitions et livraisons intracommunautaires), limitant les situations d’enregistrement à la TVA des sociétés lors de la réalisation du transfert de stock intracommunautaire ;
- Utilisation du Guichet Unique (OSS) afin d’y déclarer l’ensemble des livraisons de biens et fournitures de prestations de services B2B tout en maintenant le mécanisme actuel de remboursement de la TVA en amont déductible supportée en dehors de l’État membre d’établissement de l’assujetti ;
- Utilisation du Guichet Unique (OSS) afin d’y déclarer l’ensemble des livraisons de biens et fournitures de prestations de services B2B tout en introduisant un mécanisme de déduction au sein du OSS ;
- Possibilité de bénéficier de mécanisme d’autoliquidation pour l’ensemble des livraisons inter-entreprises réalisées par des fournisseurs non établis ;
- Utilisation du IOSS pour l’ensemble des ventes à distances de biens importés sans considération de la valeur, en supprimant le seuil de 150 € ;
- Rendre l’IOSS obligatoire pour l’ensemble des ventes à distance de biens importés ;
- Rendre l’IOSS obligatoire uniquement pour les marketplaces (Amazon par exemple).
Une phase de consultation est en cours jusqu’au 15 avril 2022.
Source : Commission européenne
