Le Gouvernement belge a annoncé la transposition partielle prochaine des mesures du paquet TVA e-commerce entrant en vigueur au 1er juillet 2021 en droit belge en date du 22 juin 2021.
Cet arrêté royal a reçu un avis positif du conseil d’État Belge et sera transposé en droit national très prochainement.
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Source : Service Public Fédéral Finances
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