Le Gouvernement belge a publié en date du 5 mars 2021 un projet de loi transposant les nouvelles règles relatives à l’entrée en vigueur de la réforme TVA e-commerce au 1er juillet 2021.
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8e directive
Union européenne : Remboursement TVA 8e directive – date limite fixée au 30 septembre 2025
Les entreprises établies dans l’Union européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée dans un des 27 États membres de l’Union européenne….
