Pour rappel, deux modifications majeures concernant la TVA à l’importation vont s’appliquer à compter du 1er janvier 2022, aussi bien pour les sociétés établies en France que pour celles qui ne le sont pas :
- La gestion et le recouvrement de la TVA appliquée aux importations seront sous la responsabilité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) au lieu de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) ;
- La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation en France.
Le principal changement consiste dans la dispense généralisée des quatre critères précédemment nécessaires au bénéfice de l’autoliquidation.
Attention : pour que ce mécanisme trouve application, il est nécessaire que le demandeur soit identifié à la TVA en France.
Pour vous préparer à ces changements, contactez nos experts.
Source : legifrance.gouv.fr
