La Direction générale des Finances publiques de France a publié une note relative aux régularisations déclaratives des ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par des sociétés non établies en France à destination de clients non-assujettis résidents en France suite aux nouvelles règles de TVA entrées en vigueur au 1er juillet 2021 (réforme e-commerce).
La communication détaille la procédure de régularisations ainsi que la date limite (30 septembre 2022) pour les soumettre. Les opérateurs non établis qui ont réalisés des ventes à distance taxables en France et qui n’ont ni collecté ni reversé la TVA française sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal après ladite date limite.
Nous vous invitons donc à prendre connaissance et nous contacter au plus vite de cette communication afin de réaliser les régularisations si nécessaires et d’éviter des pénalités. ASD Group pourra vous accompagner dans ces démarches de régularisations.
Pour en savoir plus, contactez nos experts.
Source : impots.gouv.fr
