Récemment sur notre site, nous vous informions du report à une date ultérieure de l’introduction de la facturation électronique et de la transmission électronique des données
Désormais, le gouvernement français vient de publier l’amendement n°I-5395 sur le PLF 2024 et visant à préciser le nouveau calendrier pour l’entrée en vigueur de la facturation électronique et de la transmission des données de transactions qui seront obligatoires dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA en France.
L’entrée en vigueur de ces 2 mesures se fera en 2 étapes :
- À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
- À partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
L’administration fiscale n’écarte pas la possibilité de décaler ces dates prévues d’un trimestre afin d’assurer l’applicabilité effective du dispositif.
Nous vous tiendrons informé sur l’évolution de ces mesures fixées par l’autorité française.
Pour toute information sur vos obligations, veuillez contacter nos experts fiscaux.
Source : assemblee-nationale.fr
