L’Agence des douanes italienne (l’ADM) a annoncé dans l’avis n°511592 du 11 novembre 2022 l’entrée en vigueur à partir du 30 novembre 2022 de la procédure de dépôt et de gestion des déclarations en douane d’importation en Italie par voie numérique.
Cette entrée en vigueur s’accompagne donc de la suppression effective et définitive des Documents Administratifs Uniques (DAU) avec le code IM.
Cette suppression devait entrer en vigueur plus tôt dans l’année mais elle a été prolongée en raison de dysfonctionnements des nouveaux logiciels le 20 juillet 2022.
Ainsi, à compter du 30 novembre 2022, les importations ne seront plus documentées par ces DAU. À la place, les transitaires en douane seront dans l’obligation d’utiliser les nouveaux codes H et produiront les données d’importation sous format xml.
Il deviendra désormais indispensable de disposer de la « déclaration récapitulative » pour exercer le droit à déduction de la TVA sur ces importations.
Seul ce document aura valeur probante pour demander un remboursement la TVA à l’importation.
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Source : Agenzia delle Accise, Dogane e Monopoli (pdf en italien)
