Votre entreprise est établie hors de l’Union européenne et vous souhaitez réaliser des ventes, des achats ou du stockage dans l’un des États membres de l’UE ? La représentation fiscale est une option intéressante pour développer votre entreprise.
Les avantages pour votre entreprise
La représentation fiscale vous permet de réaliser des mouvements de marchandises (achat, vente, stockage, transformation) comme une entreprise européenne sans avoir à créer de filiale ou disposer de locaux et/ou d’employés sur place. Vous pourrez, à distance, piloter vos opérations d’achat-revente en UE, vous faire rembourser la TVA et créer un point de distribution localement pour livrer plus rapidement à vos clients. N’étant pas considérée comme établie en Europe, votre entreprise ne sera pas soumise à l’impôt sur le bénéfice si des conditions précises sont bien respectées.
Les avantages sont nombreux et la représentation fiscale est un outil flexible pour conquérir et développer de nouveaux marchés dans l’Union européenne.
Quel est le rôle du représentant fiscal ?
Le représentant fiscal prend en charge toutes les formalités liées à l’immatriculation à la TVA dans l’UE et engage sa responsabilité auprès des autorités. Il est le garant de la conformité des opérations fiscales et comptables de l’entreprise ainsi que du paiement de la TVA.
La désignation d’un représentant est obligatoire pour les sociétés non-établies dans l’UE réalisant des opérations taxables en UE (directive européenne 2006/112/CE).
Le représentant fiscal :
- Obtient un numéro de TVA pour votre entreprise
- Vérifie vos documents et opérations (achat, vente, importation…)
- Gère les demandes de remboursement de TVA
- Fait le lien entre votre entreprise et les autorités locales, et vous assiste en cas de contrôle
- Établit les déclarations de TVA dans le pays et dépose les déclarations d’échanges de biens et ou de services / Intrastat
- S’acquitte de la TVA à votre place.
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