La Pologne a publié un rescrit individuel précisant les modalités d’application du mécanisme de Split Payment.
L’administration fiscale Polonaise précise ainsi que le seuil de 15 000 PLN doit toujours être apprécié par facture, et non pas au regard d’un contrat global.
Pour en savoir plus sur les modalités d’application du Split Payment en Pologne, contactez nos experts.
Source : Wolters Kluwer Polska Sp (en polonais)