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Quelles sont les règles de la
VAD en matière de TVA ?

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Ce que ASD peut faire pour vous

Que vous vendiez à travers votre site internet ou une marketplace (Amazon, Fnac, Ebay) nous pouvons vous accompagner. Un service dédié aux e-commerçants a été créé pour répondre à toutes les problématiques auxquelles peut être confrontée une société de vente à distance.

  • Interlocuteur uniqueCentralisez vos demandes de remboursement de TVA en une seule prestation
  • Obtention d’un numéro de TVAImmatriculation à la TVA de votre société dans un autre pays membre de l’UE
  • Vérification des transactionsVérification des mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures de vente
  • Dépôt des déclarations de TVAÉtablissement et dépôt des déclarations de TVA
  • AssistanceAssistance lors d’un contrôle administratif ou douanier
  • FormationOrganisation de formations spécifiques à la vente à distance, idéales pour vos collaborateurs

Définition de la vente à distance

Les ventes à distance correspondent aux ventes intracommunautaires à destination de non-assujettis (particuliers, associations…). Une entreprise de e-commerce qui effectue des ventes intracommunautaires doit respecter les seuils de TVA définis par la directive européenne. En cas de dépassement du seuil, l’e-commerçant doit facturer la TVA du pays de destination. Des règles spécifiques de TVA sont à appliquer lors de ces opérations.

Vente à distance en Europe : Le régime de TVA

Le régime des ventes à distance est applicable si trois conditions sont remplies :

  • Les biens doivent être expédiés par le vendeur ou pour son compte à destination de l’acquéreur
  • Les ventes doivent être effectuées d’un pays membre de l’Union européenne à destination d’un autre pays membre de la communauté
  • L’acquéreur est une personne physique non assujettie ou une PBRD (Personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire).

Le régime des ventes à distance est applicable si trois conditions sont remplies :Les sociétés de vente à distance peuvent vendre à des non-assujettis dans les 28 pays membres de l’Union européenne en appliquant leur taux de TVA national, jusqu’à ce qu’un seuil défini par le pays de destination soit atteint.

Le seuil correspond au montant du chiffre d’affaires des ventes à distance effectué sur une année dans le pays de destination.

Exemple : la société A basée en France vend des bijoux fantaisie sur son site internet à des particuliers belges. Si son chiffre d’affaires annuel hors taxe en Belgique est inférieur à 35 000€, la société facture avec le taux de TVA français. Si ce seuil est dépassé, elle facture avec le taux de TVA belge.

Il est important de notifier que certains produits n’ont pas les mêmes avantages fiscaux dans tous les pays. Il est essentiel de vérifier les taux de TVA dans le pays de destination et identifier si le produit concerné applique un taux réduit ou normal.

Le régime ne s’applique pas aux livraisons :

  • De moyens de transport neufs
  • De biens d’occasion
  • De produits soumis à accises (produits alcoolisés, huiles minérales, tabacs…)

Consultez notre dossier spécial pour découvrir notre étude de cas sur le sujet du régime fiscal de la Vente à Distance.

Les seuils de la VAD en UE

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LES NOTIONS À RETENIR

  • La vente à distance concerne les ventes intracommunautaires à destination de non-assujettis (particulier BtoC).
  • Des seuils de TVA spécifiques à la vente à distance doivent être respectés. Le seuil varie en fonction du pays de destination.
  • Si le seuil est dépassé, l’entreprise doit s’identifier à la TVA dans le pays, obtenir un numéro de TVA local et facturer la TVA du pays.
  • Le rythme déclaratif de TVA varie en fonction des pays. Il peut être mensuel, trimestriel, annuel, etc.
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