Comment se faire rembourser la TVA ?
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Comment se faire rembourser la TVA ?

Le principe du remboursement de TVA dans un pays de l’UE

Une entreprise qui a payé de la TVA dans un des 28 États membres de l’UE dans lequel elle n’est pas établie peut, sous certaines conditions, en obtenir le remboursement. Les procédures sont différentes en fonction du pays dans lequel l’entreprise est établie. Les conditions de remboursement sont strictes et diffèrent d’un État membre à l’autre.

Récupération de TVA intracommunautaire


Les procédures de remboursement de la TVA intracommunautaire étrangère

Si l’entreprise est établie dans l’Union européenne, le remboursement s’effectue par le biais de la procédure dite « 9e directive », en déposant une demande via le portail électronique accessible dans son État membre d’établissement. La demande de remboursement peut-être déposée directement par l’entreprise ou bien par le biais d’un mandataire fiscal.

Si l’entreprise est établie en dehors de l’Union européenne, le remboursement s’effectue par le biais de la procédure dite «13e directive», en déposant une demande de remboursement directement auprès de l’administration fiscale de l’État membre dans lequel le remboursement est demandé. Attention : certains États membres comme la France exigent que la demande soit déposée par un représentant fiscal local accrédité et désigné par l’entreprise.

Les conditions de remboursement de la TVA intracommunautaire

Le remboursement de la TVA étrangère n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :

  • durant la période concernée par la demande de remboursement, l’entreprise n’a réalisé aucune opération pour laquelle elle est redevable de la TVA dans cet État (hors importations) et qui l’obligerait à s’immatriculer à la TVA ;
  • la TVA a été régulièrement facturée par le fournisseur ou le prestataire ;
  • la TVA concerne des dépenses d’achats de biens ou de services utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction ;
  • la TVA ne concerne pas des dépenses pour lesquelles la déduction de la TVA est exclue par la réglementation locale.

Les règles de déduction de la TVA étant différentes d’un État membre à un autre, il est par conséquent nécessaire d’analyser la réglementation locale et le contenu des accords de réciprocité afin de déterminer si la TVA étrangère est ou non-récupérable.

Le remboursement de votre TVA étrangère passe par plusieurs étapes 

  • Audit des flux et analyse des dépenses récupérables
  • Vérification des justificatifs des dépenses
  • Préparation et dépôt de la demande
  • Suivi auprès de l'administration locale du dossier
  • Remboursement de la somme récupérée
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LES NOTIONS À RETENIR

  •  Il est possible de soumettre une demande de remboursement de TVA que l’entreprise soit établie en UE ou hors UE

  • Les conditions de remboursement varient d’un État membre à un autre

  • Certains États membres imposent que la demande de remboursement soit déposée par un représentant fiscal, comme c’est le cas en France 

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Un expert prend en charge votre dossier de A à Z jusqu'au remboursement de votre TVA.

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