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ASD GroupServicesComment se faire rembourser la TVA ?

Comment se faire rembourser la TVA ?

Définition du principe de remboursement de TVA

Toute entreprise européenne ayant engendré des dépenses dans un autre pays membre de l'Union européenne peut demander la récupération de la TVA payée. La demande de remboursement de la TVA est également possible pour les entreprises établies dans certains pays hors UE (13ème directive TVA n° 86/560/CEE). En revanche, les délais de demande de remboursement de la TVA sont différents selon les pays.

Récupération de TVA intracommunautaire


Une société établie dans l’Union européenne qui engendre des dépenses dans un autre état membre, peut récupérer la TVA payée, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • Être assujettie à la TVA dans le pays où est situé son siège social
  • Ne pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé.

Dépenses ouvrant droit à déduction

En fonction des pays, les conditions diffèrent. Il est préférable de se renseigner sur les dépenses donnant droit au remboursement de TVA avant de déposer la demande.

En général, vous pouvez faire une demande de récupération de TVA pour :

  • Les dépenses nécessaires à la réalisation de l’activité de la société
  • Les dépenses liées au transport, à la restauration, salon, exposition

La récupération de votre TVA passe par plusieurs étapes :

  • Audit des flux et analyse des dépenses récupérables
  • Vérification des justificatifs des dépenses
  • Préparation et soumission de la demande
  • Suivi auprès de l'administration locale du dossier
  • Remboursement de la somme récupérée

LES NOTIONS À RETENIR

  • Il est possible de soumettre une demande de remboursement de TVA dans les 28 pays membres de l'Union Européenne.
  • Tous les frais ne sont pas remboursables. Les conditions peuvent varier d'un pays à l'autre.
  • La demande est automatiquement refusée si elle n'est pas conforme à la directive 2006/112/CE
  • La demande de remboursement de TVA peut être effectuée, selon les pays, par une entreprise établie dans l'UE, ou par une entreprise établie hors UE. 

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Ce que ASD Group peut faire pour vous


Nous prenons en charge toutes les démarches administratives relatives à la récupération de votre TVA : vérification des factures (mentions obligatoires...), analyse des dépenses déductibles et non déductibles, saisie des factures, préparation et dépôt de la demande, suivi en cas de retour de l'administration.

Un expert prend en charge votre dossier de A à Z jusqu'au remboursement de votre TVA.

Interlocuteur unique

Organisation de formations pointues dédiées à la TVA intracommunautaire

Lien avec l'administration

Nous répondons à toutes les questions éventuelles de l'administration

Vérification des transactions

Vérification des mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures d'achat

Dépôt de la demande

Etablissement et dépôt de la demande en respectant le format établi par l'UE

Suivi

Nous restons à vos côtés jusqu'au remboursement de la TVA
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