Comme nous l’évoquions précédemment dans notre actualité : Royaume-Uni : seul le propriétaire des marchandises peut récupérer la TVA à l’importation, il peut être déduit des conditions générales de déduction de la TVA fixée par la Directive 2006/112/CE que la TVA payée à l’importation ne peut être récupérée que par le propriétaire des marchandises importées.
Ce principe vient d’être rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En l’espèce, les marchandises avaient été importées non pas par leur propriétaire, mais par son prestataire de reconditionnement.
Une fois reconditionnées, les marchandises ont été revendues par leur propriétaire à des clients européens. Le prestataire de reconditionnement a ensuite tenté de déduire la TVA payée à l’importation mais celle-ci lui est refusée au motif qu’il ne pouvait être regardé comme ayant utilisé les biens importés pour les besoins de sa propre activité économique.
9e directive
Union européenne : Remboursement TVA 8e directive – date limite fixée au 30 septembre 2024
Les entreprises établies dans l’Union européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée dans un des 27 États membres de l’Union européenne….
29 février 2024
