Conformément au décret ministériel, le Conseil des ministres définit annuellement les seuils statistiques INTRASTAT.
Dans cette optique, des modifications ont été apportées notamment sur les acquisitions intracommunautaires de biens en provenance d’autres états membres de l’UE sur le territoire chypriote.
De ce fait à compter de janvier 2024, les seuils ci-dessous entreront en vigueur :
- Acquisitions intracommunautaires passeront de 270 000€ à 320 000€
- Le seuil des livraisons intracommunautaires reste inchangé (75 000€)
On notera également que les seuils INTRASTAT de simplification demeurent inchangés (seuils au-delà desquels, des infos supplémentaires seront requises) :
- 2 700 000€ pour les acquisitions intracommunautaires
- 5 800 000€ pour les livraisons intracommunautaires
Il incombera aux opérateurs économiques réalisant des transactions intracommunautaires de veiller aux seuils fixés pour remplir les obligations fiscales et douanières.
L’obligation de déposer les données intrastat sera requise lorsque le seuil sera dépassé au courant de l’année 2024.
Pour plus d’informations, veuillez contacter nos experts fiscalistes
Source : Cyprus Tax Department (En anglais)
