L’Administration fiscale française a publié la nouvelle version de la déclaration de TVA (CA3) dans son millésime 2022, ainsi que sa note explicative.
De nouvelles cases de la déclaration ont fait leur apparition et la codification des lignes a changé suite à l’introduction de l’autoliquidation de la TVA à l’importation automatique et obligatoire.
En effet, dès la déclaration du mois de janvier 2022, les montants de TVA autoliquidée liés aux importations en France réalisées en janvier 2022 seront automatiquement mentionnés sur la déclaration de TVA de ladite période, et apparaitront à compter du 14 du mois suivant l’importation.
Ainsi, de nouvelles cases ont été ajoutées et sont relatives à trois types d’opérations :
- Les importations :
- Case A4 pour les importations classiques (pré-remplie comme indiqué ci-dessus) ;
- Case A5, E4, E5, E6 pour les importations exonérées et/ou liées à certaines procédures douanières spécifiques (non pré-remplie).
- Les mises à la consommation de produits pétroliers :
- Case B1 pour les produits pétroliers taxables
- Case F4 et F5 pour les produits pétroliers non taxables
- Les acquisitions intracommunautaires
- Case F1 pour les acquisitions intracommunautaires exonérées de TVA
Par ailleurs, les dénominations de certaines cases ont également changé :
- Ventes, prestations de services : case « A1 » au lieu de « 01 »
- Autres opérations imposables : case « A2 » au lieu de « 02 »
- Achats de prestations intracommunautaires : case « A3 » au lieu de « 2A »
- Acquisitions intracommunautaires : case « B2 » au lieu de « 03 »
- Exportations hors UE : case « E1 » au lieu de « 04 »
- Autres opérations non imposables : case « E2 » au lieu de « 05 »
- Livraisons intracommunautaires : case « F2 » au lieu de « 06 »
Enfin, concernant le cadre réservé à la TVA collectée, de nouvelles cases apparaissent pour distinguer les taux de TVA pour les produits pétroliers (P1 et P2) et les importations (I1 à I6).
Pour vous préparer à ces changements, contactez nos experts.
Source : impots.gouv.fr
