Depuis le 12 août 2026, la TVA peut être déduite jusqu’à la déclaration de la deuxième année suivant celle où le droit à déduction est né.
Une facture reçue début 2027 pour une opération de 2026 peut, sous conditions, être rattachée à la déclaration annuelle de TVA 2026.
Les conditions de fond ne changent pas : la réforme ne rend pas déductible une TVA qui ne l’était pas.
La clôture 2026 est le bon moment pour faire le point sur vos crédits de TVA italiens remboursables.
L’Italie allonge le délai pour déduire la TVA sur les achats et les importations. Pour les entreprises étrangères identifiées à la TVA en Italie, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant fiscal, ce changement aide à gérer la trésorerie, réduit le risque de perdre un droit à déduction et permet de mieux planifier les remboursements.
Une réforme de la TVA italienne en vigueur depuis le 12 août 2026
La mesure vient de l’article 12 du décret législatif n° 148 du 7 août 2026, appelé « Correttivo Omnibus »1. Elle s’applique depuis le 12 août 2026 et fait partie de la refonte des règles italiennes de TVA. Ces modifications sont aussi reprises dans le Testo Unico IVA (code unique de la TVA italienne), qui entre en application le 1er janvier 20272.
Déduction de la TVA : un délai allongé à deux ans
L’article 19, alinéa 1, du DPR 633/19723 permet désormais d’exercer le droit à déduction jusqu’à la déclaration de la deuxième année suivant celle où il est né. Avant la réforme, il fallait l’exercer au plus tard dans la déclaration de l’année où il était né.
L’article 25 du même texte a été modifié dans le même sens. Les factures d’achat et les documents douaniers peuvent être enregistrés jusqu’à la déclaration de la deuxième année suivant leur réception. Ils doivent toutefois être enregistrés avant la liquidation périodique dans laquelle la déduction est exercée.
Règle
Avant le 12 août 2026
Depuis le 12 août 2026
Délai de déduction (art. 19)
Déclaration de l’année où le droit est né
Déclaration de la 2e année suivante
Enregistrement des factures (art. 25)
Déclaration de l’année de réception
Déclaration de la 2e année suivant la réception
Factures à cheval sur deux années
Rattachement à l’année de réception
Rattachement possible à l’année d’exigibilité*
*Si la facture est reçue avant le dépôt de la déclaration annuelle de l’année d’exigibilité.
Les deux délais se vérifient ensemble : celui de la déduction (art. 19) et celui de l’enregistrement des factures (art. 25). Respecter l’un sans l’autre ne suffit pas.
Factures à cheval sur 2026 et 2027 : une opportunité pour la clôture
L’article 25 n’impose plus de rattacher la TVA à l’année de réception de la facture. D’après le rapport de présentation du décret4 et les premiers commentaires d’experts, la TVA d’une facture reçue l’année suivante peut être rattachée à l’année où elle est devenue exigible, à condition que la facture soit reçue avant le dépôt de la déclaration annuelle de cette année-là.
La TVA est imputée sur la déclaration annuelle, après enregistrement dans un registre distinct (le sezionale).
Elle ne peut pas être réintégrée après coup dans la liquidation périodique de décembre.
La date réelle de réception de la facture doit être prouvée, selon les règles de facturation applicables aux entreprises non établies en Italie.
Exemple concret : 22 000 € de TVA rattachés à 2026
Une société étrangère identifiée à la TVA en Italie achète des biens pour 100 000 €. Le fournisseur lui facture correctement 22 % de TVA, le taux normal en Italie, soit 22 000 €.
Date
Étape
Effet sur la TVA
Décembre 2026
Livraison des biens
La TVA de 22 000 € devient exigible
Janvier 2027
Réception de la facture
Enregistrement dans le registre distinct
30 avril 2027
Dépôt de la déclaration de TVA 2026
Les 22 000 € peuvent entrer dans le crédit 2026
Si la TVA est entièrement déductible et que la facture est correctement enregistrée, la société peut l’inclure dans sa déclaration de TVA 2026. Elle peut aussi choisir de la déduire plus tard, dans les délais légaux. Une même TVA ne peut évidemment pas être déduite deux fois.
Pour une entreprise régulièrement en crédit de TVA, ce rattachement peut faire apparaître plus tôt le crédit annuel remboursable. Le gain de trésorerie réel dépend toutefois de la date de la demande de remboursement, des conditions à remplir et des délais de paiement : il ne correspond pas automatiquement au montant du crédit.
Plus que—jours
pour déposer votre déclaration de TVA italienne 2026
Date limite normale de dépôt : 30 avril 2027.
Droit à déduction : des conditions de fond inchangées
Un délai plus long ne crée pas de droit à déduction. Les conditions restent les mêmes :
la TVA doit être exigible ;
vous devez détenir un document valable (facture ou document douanier) ;
l’achat doit servir à votre activité économique ;
les limitations de déduction, liées à la nature de la dépense ou à la situation de l’entreprise, continuent de s’appliquer.
Une TVA facturée à tort par le fournisseur ne devient pas déductible grâce à la réforme. Si votre entreprise a à la fois des activités taxables et exonérées, ce sont les conditions de l’année d’origine qui comptent : reporter la déduction ne permet pas d’appliquer automatiquement le prorata plus favorable d’une année suivante, sauf régularisations prévues par la loi.
Années antérieures et remboursements : restez prudents
Le décret ne prévoit pas de disposition transitoire. Les situations des années passées doivent donc être examinées au cas par cas, y compris l’opportunité de déposer une déclaration rectificative (dichiarazione integrativa). La réforme ne change pas non plus les règles des demandes de remboursement : le visa de conformité et les garanties restent exigés dans les mêmes cas.
Pour les demandes de remboursement supérieures à 30 000 €, examinez les justificatifs et les garanties qui peuvent être demandés à votre entreprise non résidente.
Clôture TVA 2026 en Italie : les recommandations d’ASD Group
La clôture 2026 est l’occasion de revoir vos positions de TVA italienne et de repérer la TVA que vous pourriez encore récupérer. ASD Group recommande aux entreprises internationales de :
rapprocher vos registres de TVA italiens, disponibles sur notre plateforme ASD Taxflow, de la comptabilité de la maison mère, pour repérer les factures d’achat ou documents douaniers non enregistrés ;
fixer et documenter une règle de rattachement des factures à cheval sur deux années ;
calculer votre crédit de TVA récupérable, vérifier avec nos spécialistes que les conditions du remboursement sont remplies et planifier vos demandes annuelles ou infra-annuelles ;
suivre les échéances propres à chaque procédure de récupération de la TVA italienne.
ASD Group vous accompagne sur l’ensemble de vos obligations de TVA en Italie, de la représentation fiscale à vos demandes de remboursement. Vos déclarations et registres restent accessibles à tout moment depuis votre espace MyASD.
Votre entreprise n’est pas immatriculée à la TVA en Italie ? La TVA italienne se récupère alors par d’autres procédures : le remboursement de TVA 8e directive pour les entreprises établies dans l’Union européenne, ou le remboursement de TVA 13e directive pour les entreprises établies hors de l’Union européenne.
Faites le point sur votre TVA italienne avant la clôture 2026
Nos experts TVA évaluent l’impact de la réforme sur votre situation et identifient la TVA que vous pouvez encore récupérer.
Experts en TVA, douane et réglementation internationale
L’équipe ASD Group est un collectif d’experts spécialisés. Elle crée et anime les articles de blog ainsi que les actualités de nos sites, en mettant l’accent sur la TVA, les taxes internationales, les opérations douanières, la réglementation sociale et le commerce international. Avec une plume claire et pédagogique, l’équipe rend des sujets complexes et techniques facilement compréhensibles et pertinents pour les entreprises.
Après plusieurs reports successifs, la Belgique confirme finalement la date d’entrée en vigueur de la réforme de la chaîne TVA au 1er mai 2026. Annoncée…