La Déclaration d’échanges de biens actuelle est profondément modifiée depuis le 1er janvier 2022 en France. Découvrez-en les modalités.
Destinée aux douanes françaises, la Déclaration d’échanges de biens (DEB), appelée dorénavant EMEBI (Enquête Mensuelle statistique sur les Échanges de Biens Intra-union européenne) – est un document douanier qui regroupe l’ensemble des échanges de biens intracommunautaires réalisés par une entreprise au cours d’une période donnée.
Depuis le 1er janvier 2022, de nouvelles obligations déclaratives ont été mises place en France. En effet, pour se conformer à l’European Business Statistics (EBS), l’administration française a modifié les modalités déclaratives de la DEB.
Ainsi, la DEB a été abrogée et remplacée par deux procédures distinctes. La France adopte la méthode déclarative établie dans la majorité des États membres de l’Union européenne.
À quoi correspondait l’ancienne Déclaration d’échanges de biens (DEB) avant le 1er janvier 2022 ?
La Déclaration d’échanges de biens (DEB) est une obligation déclarative effectuée mensuellement auprès du service des douanes, par les entreprises réalisant des mouvements de marchandises au sein de l’Union européenne. La DEB recense l’ensemble des introductions et des expéditions de marchandises circulant entre les États membres de l’Union européenne.
Ainsi, chaque mois, les entreprises doivent déposer une DEB si l’une des conditions suivantes est respectée :
- Dès le premier euro pour les expéditions de marchandises depuis la France vers un autre État membre de l’UE.
- En cas d’introductions d’une valeur supérieure ou égale à 460 000 euros au cours de l’année précédente.
- En cas d’introductions d’une valeur supérieure ou égale à 460 000 euros au cours de l’année. Dans ce cas, la DEB est exigible dès le mois de franchissement.
Jusqu’au 1er janvier 2022, la DEB avait pour objectif de :
- Surveiller les flux intracommunautaires de marchandises. Dans le but de veiller au respect des règles en matière de TVA.
- Collecter les statistiques du commerce extérieur de la France. Et ainsi, définir la balance commerciale du pays.
Pour rappel, le terme DEB est utilisé uniquement en France. Le reste de l’Europe emploie le terme d’Intrastat.
Les nouvelles modalités déclaratives mises en place au 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, le règlement Intrastat (CE) n°638/2004 est remplacé par le régalement (UE) n°2019/2152 European Business Statistics (EBS).
Précédemment, la DEB fusionnait un volet statistique (collecte des caractéristiques principales des flux d’introduction et d’expédition de biens intra-UE, pour alimenter le chiffre du commerce extérieur) et d’un volet fiscal (état récapitulatif des livraisons de biens intra-UE à des fins de vérification du respect des règles de TVA intracommunautaires).
Dorénavant, la DEB scinde ces deux procédures afin qu’elles soient considérées comme deux procédures distinctes :
- L’Enquête Mensuelle statistique sur les Échanges de Biens Intra-union européenne (EMEBI) ;
- L’état récapitulatif TVA concernant les livraisons de biens intra-européennes.
L’Enquête Mensuelle statistique sur les Échanges de Biens Intra-union européenne (EMEBI)
L’EMEBI a pour but de collecter des informations confidentielles à des fins statistiques. Réalisée de manière mensuelle auprès de la douane, cette collecte concerne uniquement une liste d’entreprises définie au préalable par l’administration. Un courrier postal sera envoyé chaque année auprès de cet échantillon pour les informer de leurs obligations.
Ainsi, seules les entreprises faisant partie de l’échantillon sont contraintes de répondre à l’enquête statistique.
D’autre part, un ajustement du panel pourra être effectué en cours d’année par l’administration afin d’adapté ce dernier à la démographie des entreprises ou en cas d’essor des expéditions et des introductions.
De plus, de nouvelles variables sont ajoutées à celles déjà existantes. Ainsi, les entreprises devront également déclarer les renseignements suivants :
- Le pays d’origine ;
- Le numéro d’identification à la TVA européen de l’acquéreur dans l’État membre de destination des marchandises.
Par ailleurs, une mise à jour de la liste des codes Nature de la transaction (code NoT) applicables aux marchandises a été effectuée.
L’état récapitulatif TVA concernant les livraisons intra-européennes
L’objectif de l’état récapitulatif TVA relatif aux livraisons intracommunautaires reste inchangé. De ce fait, la procédure douanière qui en découle n’est pas modifiée. Les entreprises devront déclarer les informations fiscales dont elles sont redevables en renseignant les données suivantes :
- La valeur en euros de la marchandise ;
- Le régime employé ;
- Le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur européen.
Contrairement à l’enquête statistique qui se fait suite à la demande des autorités, cette dernière doit être réalisée de manière spontanée par les entreprises.
L’état récapitulatif TVA doit être déposé par les entreprises dès le premier euro. La collecte des informations liée à l’état récapitulatif TVA sera réalisée par le Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour le compte de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Ainsi, les informations recueillies sont transmises à la DGFIP ainsi qu’aux services fiscaux des États membres de l’UE concernés par les flux de marchandises réalisés afin d’assurer un contrôle et de veiller à leur conformité vis-à-vis des règles de TVA intracommunautaire. L’information collectée permettra d’établir des statistiques afin d’améliorer le commerce extérieur.
Les modalités de collecte des données au 1er janvier 2022
Avec la mise en place de cette réforme, la collecte des données évolue également. Désormais, les entreprises ne pourront déposer qu’une réponse par type de flux pour l’enquête statistique et déposer un seul état récapitulatif TVA, et ce, pour un mois de référence donné.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les dépôts de déclaration journaliers ou encore hebdomadaires ne sont plus acceptés aussi bien pour l’enquête statistique que pour l’état récapitulatif de TVA.
D’autre part, les entreprises soumises à l’enquête statistique devront obligatoirement y répondre même en cas d’absence de flux. Pour ce faire, elles devront compléter la rubrique dédiée : « mois sans réponse statistique », dans le service en ligne « DEB WEB ».
Toute entreprise devant déposer une déclaration s’expose à des sanctions en cas de :
- Déclaration manquante ;
- Non-respect du délai de dépôt des déclarations d’échanges de biens ;
- Erreur dans les déclarations d’échanges ;
- Omission au moment de remplir une déclaration.
Vous êtes assujetti à la TVA et vous effectuez des échanges de marchandises en Union européenne ? Vous êtes concerné par la déclaration Intrastat/DEB. Ainsi, découvrez les seuils Intrastat 2022 pour l’ensemble des pays de l’Union européenne.
| ÉTAT MEMBRE | DEVISE | INTRODUCTIONS | EXPÉDITIONS | DATE LIMITE DE DÉPÔT |
|---|---|---|---|---|
| Allemagne | EUR | 800 000 € | 500 000 € | 10 m+1 (jour ouvrable) |
| Autriche | EUR | 750 000 € | 750 000 € | 10 m+1 (jour ouvrable) |
| Belgique | EUR | 1 500 000 € | 1 000 000 € | 20 m+1 (jour du mois) |
| Bulgarie | BGN | 520 000 ЛВ | 780 000 ЛВ | 14 m+1 (jour du mois) |
| Croatie | HRK | 2 500 000 KN | 1 300 000 KN | 15 m+1 (jour du mois) |
| Chypre | EUR | 180 000 € | 55 000 € | 10 m+1 (jour du mois) |
| Danemark | DKK | 13 000 000 KR | 10 000 000 KR | En fonction du groupe (1 ou 2)* |
| Espagne | EUR | 400 000 € | 400 000 € | 12 m+1 (jour du mois) |
| Estonie | EUR | 230 000 € | 130 000 € | 14 m+1 (jour du mois) |
| Finlande | EUR | 600 000 € | 600 000 € | 10 m+1 (jour du mois) |
| France | EUR | Sur demande des douanes | Sur demande des douanes | 10 m+1 (jour ouvrable) |
| Grèce | EUR | 150 000 € | 90 000 € | Dernier jour m+1 (jour du mois) |
| Hongrie | HUF | 170 000 000 FT | 100 000 000 FT | 15 m+1 (jour du mois) |
| Irlande | EUR | 500 000 € | 635 000 € | 23 m+1 (jour du mois) |
| Italie | EUR | 200 000 € | 0 € | 25 m+1 (jour du mois) |
| Lettonie | EUR | 230 000 € | 120 000 € | 10 m+1 (jour du mois) |
| Lituanie | EUR | 280 000 € | 200 000 € | 10 m+1 (jour ouvrable) |
| Luxembourg | EUR | 200 000 € | 150 000 € | 16 m+1 (jour ouvrable) |
| Malte | EUR | 700 € | 700 € | 10 m+1 (jour ouvrable) |
| Pays-Bas | EUR | 5 000 000 € | 1 000 000 € | 10 m+1 (jour ouvrable) |
| Pologne | PLN | 4 000 000 ZŁ | 2 000 000 ZŁ | 10 m+1 (jour du mois) |
| Portugal | EUR | 350 000 € | 250 000 € | 15 m+1 (jour du mois) |
| République Tchèque | CZK | 12 000 000 KČ | 12 000 000 KČ | 10 m+1 - papier (jour ouvrable) 12 m+1 - électronique (jour ouvrable) |
| Roumanie | RON | 900 000 L | 900 000 L | 15 m+1 (jour du mois) |
| Royaume-Uni (Angleterre, Ecosse, Pays-de-Galle) | GBP | N/A** | N/A** | N/A** |
| Royaume-Uni (Irlande du Nord) | GBP | 500 000 £ | 250 000 £ | 21 m+1 (jour du mois) |
| Slovaquie | EUR | 1 000 000 € | 1 000 000 € | 15 m+1 (jour du mois) |
| Slovénie | EUR | 140 000 € | 200 000 € | 15 m+1 (jour du mois) |
| Suède | SEK | 9 000 000 KR | 4 500 000 KR | 10 m+1 - papier (jour du mois) 13 m+1 - électronique (jour du mois) |
N/A : ne s’applique pas. Pas d’obligation Intrastat
Note : les informations contenues ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées chaque année. Ce tableau est fourni à titre indicatif.
Les assujettis déclarant des biens et des services auprès de l’administration des douanes doivent s’assurer du respect des dates de dépôt imposées par chaque pays de l’UE. En effet, la date de dépôt des déclarations varie selon l’État membre de l’Union européenne dans lequel la déclaration d’échange est réalisée.
Dates de dépôt des déclarations EMEBI pour 2022
Pour rappel, les dates de dépôt des déclarations des enquêtes mensuelles statistiques sur les échanges de biens intra-UE sont les suivantes :
| Opérations (sur biens ou services) réalisées au mois de | Dates limites de dépôt | Créneaux de dépôt |
|---|---|---|
| Janvier 2022 | 11 février 2022 | 8h30 – 22h |
| Février 2022 | 11 mars 2022 | 8h30 – 22h |
| Mars 2022 | 12 avril 2022 | 8h30 – 22h |
| Avril 2022 | 12 mai 2022 | 8h30 – 22h |
| Mai 2022 | 13 juin 2022 | 8h30 – 22h |
| Juin 2022 | 12 juillet 2022 | 8h30 – 22h |
| Juillet 2022 | 11 août 2022 | 8h30 – 22h |
| Août 2022 | 12 septembre 2022 | 8h30 – 22h |
| Septembre 2022 | 12 octobre 2022 | 8h30 – 22h |
| Octobre 2022 | 14 novembre 2022 | 8h30 – 22h |
| Novembre 2022 | 12 décembre 2022 | 8h30 – 22h |
| Décembre 2022 | 12 janvier 2023 | 8h30 – 22h |
De plus, ASD Group vous accompagne dans l’application de ces nouvelles mesures. Nous prenons en charge toutes vos formalités douanières, et nous vous accompagnons dans vos démarches déclaratives. Sous-traiter la gestion de vos DEB auprès de nos services vous procure de nombreux avantages :
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