Nous vous avions indiqué dans notre précédente news en date du 13 juillet 2020 que le mécanisme d’autoliquidation prévue à l’article 2 1°G du Code de TVA portugais s’appliquait :
- Lorsque le vendeur est non résident et n’a pas désigné un représentant fiscal responsable ;
- Même lorsque le vendeur non résident est identifié à la TVA au Portugal ;
- Lorsque l’acquéreur est un assujetti identifié à la TVA au Portugal.
En date du 27 avril 2021, l’administration fiscale portugaise a publié une ordonnance afin de clarifier que le mécanisme d’autoliquidation ne s’appliquait seulement lorsque l’acquéreur est, soit une société établie au Portugal, soit un assujetti non établi mais ayant désigné un représentant fiscal responsable.
Cette donnée vient modifier en partie les lignes directrices des précédentes interprétations.
Pour plus de renseignements, contactez-nous.
Source : portaldasfinancas.gov.pt (pdf en portugais)
