Roumanie : L’application e-Transport pour le transport de marchandises à haut risque fiscal devient obligatoire

Mise à jour :

La Roumanie a rendu obligatoire depuis le 1er juillet 2022 l’application RO e-Transport, qui est devenu le système national de contrôle du transport routier de marchandises qualifiées à haut risque fiscal.

Le système met en œuvre et regroupe toutes les règles et applications informatiques visant à contrôler le transport de marchandises à haut risque fiscal sur le territoire roumain.

L’obligation de déclaration concerne tous les types de transactions par route, telles que :

  • les acquisitions intracommunautaires,
  • les livraisons intracommunautaires de marchandises,
  • les ventes locales,
  • les transferts de stocks,
  • les exportations,
  • etc…

Les autorités fiscales roumaines ont publié une liste de marchandises considérées comme à haut risque d’évasion fiscale et devant être déclarées dans le système.

Le non-respect des dispositions de l’obligation d’e-Transport peut être sanctionné à partir du 1er juillet 2022.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails, contacter nos experts.

Source : Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (en roumain)

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