La Roumanie a rendu obligatoire depuis le 1er juillet 2022 l’application RO e-Transport, qui est devenu le système national de contrôle du transport routier de marchandises qualifiées à haut risque fiscal.
Le système met en œuvre et regroupe toutes les règles et applications informatiques visant à contrôler le transport de marchandises à haut risque fiscal sur le territoire roumain.
L’obligation de déclaration concerne tous les types de transactions par route, telles que :
- les acquisitions intracommunautaires,
- les livraisons intracommunautaires de marchandises,
- les ventes locales,
- les transferts de stocks,
- les exportations,
- etc…
Les autorités fiscales roumaines ont publié une liste de marchandises considérées comme à haut risque d’évasion fiscale et devant être déclarées dans le système.
Le non-respect des dispositions de l’obligation d’e-Transport peut être sanctionné à partir du 1er juillet 2022.
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Source : Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (en roumain)
