Union européenne : Le report de la réforme TVA E-Commerce au 1er juillet 2021 entériné dans les textes

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Mise à jour :

Le 8 mai 2020, en raison des difficultés pratiques créées par la crise du Covid-19, la Commission européenne a proposé de reporter de six mois l’introduction de la réforme TVA E-commerce initialement prévue pour le 1er janvier 2021.   

Ce report a été accepté par les États membres et entériné dans les différents textes de la réforme, qui prévoient désormais une entrée en vigueur au 1er juillet 2021.

Source : Journal officiel de la Commission européenne (en anglais)

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