C’est un régime transitoire de 25 ans qui va bientôt laisser sa place à des mesures modifiant en profondeur les règles relatives à la TVA. La commission a proposé le 25 mai 2018 des modifications techniques venant compléter la récente proposition de réforme visant à rendre le système de TVA au sein de l’UE plus résistant à la fraude.
La mise en place du portail en ligne unique « OSS »
La mise en place d’un système définitif nécessite une discussion entre les États membres qui devra se conclure par d’importantes modifications de la directive TVA, environ 200 des 408 articles que compte la directive TVA devraient être adaptés.
Les échanges trans-frontaliers de biens seront considérés comme une « opération imposable unique » qui permettra de garantir la taxation des biens dans l’État membre dans lequel le transport des biens se termine.
Les modifications liées à la mise en place du portail en ligne unique « OSS »
Dans le but d’accomplir les formalités en matière de TVA pour l’ensemble des opérateurs en BTOB, les modifications proposent d’introduire des mesures nécessaires à la mise en place d’un portail en ligne unique. Les entreprises situées en dehors de l’UE souhaitant vendre à d’autres entreprises au sein de l’UE pourront également bénéficier de ce système, qui alors ne devraient plus s’enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre. Cependant les entités situées hors de l’UE devront désigner un intermédiaire dans l’UE qui se chargera des formalités en matière de TVA.
La facturation établie par le vendeur devra mentionner la TVA due sur une vente de biens à son client situé dans un autre pays de l’UE, au taux applicable dans l’État membre de destination.
C’est alors l’acquéreur des biens qui sera redevable de la TVA uniquement lorsque le client est assujetti certifié, à savoir un assujetti fiable, reconnu en tant que tel par l’administration fiscale.
Une seule certitude subsiste au regard de cette réforme ambitieuse, elle risque d’être un dur revirement pour les entreprises devant repenser leur process de facturation.
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