Le 1er juillet 2017, le SII (système de déclaration immédiate) est entré en application. Ce système de déclaration électronique doit être strictement appliqué par les entreprises concernées sous peine de lourdes sanctions de la part de l’administration espagnole. Explications et solutions.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Plusieurs types d’entreprises sont soumises au SII :
– Les entreprises facturant plus de 6 millions d’Euros annuels en Espagne (ventes locales, export, livraisons intracommunautaires)
– Les entreprises étant au régime REDEME (régime mensuel d’autoliquidation)
– Les entreprises autoliquidant la TVA à l’importation sous le régime de TVA différée, ce régime d’autoliquidation implique donc automatiquement l’application du SII.
Application du SII
Les entreprises doivent soumettre en temps réel les données requises au format XML tous les 4 jours via le site des autorités fiscales espagnoles. Les documents suivants doivent être transmis : factures émises, factures reçues, biens d’investissement, documents relatifs à certaines transactions européennes (principalement les virements). Attention, en cas de non respect ou d’erreur dans la procédure du SII, une amende à hauteur de 0,5% des montants concernés sera appliquée, avec un minimum de 300 € et un maximum de 6 000 € par trimestre.
Comment ASD Group peut vous aider
L’autoliquidation permet d’éviter de payer la TVA au moment de l’importation de biens en Espagne. Cela représente un avantage non négligeable pour la gestion de la trésorerie de votre entreprise. Cependant, cela implique que vous serez soumis au SII. Les procédures administratives en Espagne sont lourdes, prennent du temps et il n’est pas facile de suivre les notifications et le rythme soutenu des déclarations devant être effectuées. Avec son service de guichet unique et son agence en Espagne, ASD Group prend en charge toutes les formalités liées à vos activités dans ce pays, de la création de société à la représentation fiscale en passant par la gestion du SII.
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