Depuis le 1er janvier 2022, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation a été généralisée et s’applique de manière obligatoire.
Le principal impact de ce changement est l’obligation pour l’importateur assujetti d’être identifié à la TVA en France.
Toutefois, et afin de permettre aux entreprises de se mettre en conformité et de ne pas voir leurs marchandises bloquées à la douane française, les administrations douanières et fiscales ont mis en place une période transitoire jusqu’au 30 juin 2022.
Dans ce cadre, et afin de bénéficier de cette période transitoire, la société établie hors de l’Union européenne devra :
- Désigner un représentant fiscal accrédité en France avant le 1er mars 2022 ;
- Faire la demande d’enregistrement à la TVA en France avant le 1er mars 2022.
Les sociétés non établies dans l’Union européenne n’ayant pas respecté ces deux conditions ne pourront pas bénéficier de la période de transition et verront l’ensemble de leurs opérations à l’importation en France bloquées.
Pour plus de détails, contactez-nous.
Source : ec.europa.eu (pdf en anglais)