En date du 07 février 2024, le Royaume-Uni et l’Italie ont conclu un accord de réciprocité, ayant un effet rétroactif au 1er janvier 2021, pour les remboursements de TVA. En vertu de cet accord, les sociétés britanniques non établies en Italie pourront désormais être en mesure de demander le remboursement de la TVA payée en Italie, par le biais de la procédure de remboursement dite « 13ème directive » (Directive 560/1986).
Les demandes de remboursement de la TVA payée au titre des exercices d’imposition 2021 et 2022 sont, en principe, prescrites (les deadlines des demandes de remboursement par le biais de la procédure dite « 13ème directive » en Italie, est le 30 septembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle la TVA est devenue exigible).
Néanmoins, l’effet rétroactif de la mesure ouvrirait la possibilité de demander en remboursement de cette TVA payée en Italie au titre de ces deux années.
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Source : Chartered Institute of Taxation (en anglais)
