Union européenne : la Commission européenne propose un report de 6 mois de la réforme TVA E-commerce

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Mise à jour :

La Commission européenne propose un report de 6 mois de la réforme TVA E-commerce.

Le 8 mai 2020, en raison des difficultés pratiques créées par la crise du Covid-19, la Commission européenne a proposé de reporter de six mois l’introduction de la réforme TVA E-commerce initialement prévue pour le 1er janvier 2021.

Si les États membres de l’UE adoptent la proposition de report, l’entrée en vigueur de la réforme se fera au 1er juillet 2021, ce qui laissera aux États membres et aux entreprises suffisamment de temps pour se préparer.

Attention : malgré la réunion ECOFIN qui s’est tenue le 19 mai 2020, le report n’a pas encore été confirmé.

Mis à jour le 30 juillet 20120 : Union européenne : le report de la réforme TVA E-Commerce au 1er juillet 2021 entériné dans les textes

Source : Commission européenne (en anglais)

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