Quelles sont les nouvelles règles en matière de détachement lié au transport routier qui sont entrées en vigueur le 2 février 2022 ?
Comme annoncé le 31 juillet 2020 lors de la publication au Journal officiel de l’UE, les mesures prévues par la réforme du paquet mobilité sont entrées en vigueur le 02 février 2022 impactant ainsi les professionnels du transport.
En effet, cette nouvelle réglementation apporte de profonds changements vis-à-vis des règles régissant le secteur du transport routier. Ces nouvelles règles ont notamment pour but de lutter contre la fraude et le travail illégal afin de protéger les chauffeurs routiers.
La directive 2020/1057 (dite « LEX SPECIALIS ») du Parlement européen et du conseil du 15/07/2020 comporte des mesures spécifiques au détachement de conducteurs routiers. Elle constitue un des volets importants du « Paquet mobilité I ».
Quel est le champ d’application de cette nouvelle directive ?
Qui est concerné par la directive ?
Cette directive s’applique à tous les conducteurs dans le secteur du transport routier de marchandises ou de voyageurs.
Les exceptions de cette directive
Un conducteur n’est pas considéré comme détaché, ce qui signifie qu’il n’a aucune déclaration de détachement à effectuer via le nouveau portail européen, dans les cas suivants :
- Lorsqu’il effectue des opérations bilatérales (transport bilatéral de marchandises) ;
- Lorsqu’il transite par un État membre sans charger ou décharger des marchandises.
Quelles sont les nouveautés de cette nouvelle réglementation en matière de détachement des transporteurs routiers ?
Depuis le 02 février 2022, les mesures suivantes sont entrées en vigueur :
- Tous les conducteurs détachés devront être payés selon les règles de rémunération de l’État membre d’accueil où il mène ses activités quand celles-ci tombent dans le champ d’application de cette réglementation ;
- Suppression de la désignation d’un représentant dans le pays d’accueil qui pouvait s’exprimer dans la langue des autorités en cas de contrôle de l’entreprise détachante et du conducteur détaché ;
- Suppression de la déclaration/attestation de détachement via les systèmes nationaux dans le pays d’accueil où est réalisé le détachement (SIPSI pour la France) ;
- Création d’un nouveau portail européen dans le but d’une harmonisation européenne des formalités administratives via un portail unique sécurisé connecté au système d’information sur le marché intérieur (IMI). Ce portail sera uniquement accessible au 02 février 2022.
Remarques :
- Les systèmes nationaux ne seront plus applicables à partir du 02 février 2022 pour les conducteurs détachés entrant dans le périmètre du système harmonisé européen ;
- Les attestations de détachement effectuées via les systèmes nationaux restent valables uniquement jusqu’au 02 février 2022. Cependant, les attestations et accusés de réception resteront accessibles sur les systèmes nationaux après cette date pour servir de justificatif en cas de litige sur un contrôle antérieur ;
- Il est obligatoire de refaire une déclaration de détachement pour tous les détachements en cours au 02 février 2022 via le nouveau portail européen dès le 02 février 2022.
En savoir plus : Paquet mobilité : réforme du secteur transport routier
Quel est l’objectif du nouveau portail européen ?
Pour toute demande de détachement de travailleurs, une déclaration préalable doit être déposée via le nouveau portail européen.
Ce portail a pour but :
- D’être un outil de gestion pour permettre à l’opérateur de conducteurs détachés de facilement regrouper tous les documents obligatoires en cas de contrôle des autorités compétentes du pays d’accueil via des notifications directement reçues sur son compte personnel. Chaque société possède un seul compte d’accès, mais peut avoir plusieurs utilisateurs qui vont gérer le compte de la société. Chaque utilisateur a les mêmes attributions.
- Faciliter les contrôles des autorités compétentes du pays d’accueil en lien direct avec les autorités compétentes du pays d’établissement. Ces contrôles seront uniquement effectués par le biais du portail par l’envoi de notifications.
- Faciliter les échanges multilingues entre, d’une part, la société qui effectue le détachement et les autorités de contrôles et d’autre part entre les autorités elles-mêmes. Le portail fournit un formulaire multilingue qui permet de soumettre une déclaration dans l’une des 24 langues officielles de l’UE. La société qui va déclarer son détachement pourra choisir sa langue et n’a pas l’obligation de choisir de déclarer dans la langue du pays membre où est réalisé le détachement. L’autorité de contrôle située dans le pays membre d’accueil pourra faire traduire la déclaration dans la langue de son choix. De même, toute communication effectuée via le portail sera automatiquement traduite dans la langue souhaitée que ce soit pour la société qui emploie le conducteur ou pour les autorités de contrôles de l’état membre d’établissement ou d’accueil.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Quelles sont les obligations déclaratives de l’employeur pour détacher des chauffeurs ?
L’opérateur (employeur) de conducteur détaché est dans l’obligation de soumettre une déclaration de détachement pour une durée qui peut aller de 1 jour à 6 mois maximum avec délivrance d’un QR code aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le conducteur effectue un détachement au plus tard au début du détachement via le portail européen unique. Même pour une durée de détachement de 24 heures, une déclaration doit être effectuée pour couvrir ce détachement.
Il convient de déposer une déclaration par conducteur. Il est donc possible d’effectuer ; soit une déclaration de 6 mois pour un conducteur avec tous les détachements qu’il va effectuer dans ce délai, soit de faire une seule déclaration pour un conducteur par détachement.
Attention : si un conducteur doit être détaché dans plusieurs pays, la société qui détache doit faire une déclaration par pays.
Pour résumer, il est donc souhaité de faire une déclaration par conducteur, par pays et par détachement (sachant que la société qui détache peut inscrire plusieurs détachements si elle a déjà planifié les détachements pour ce conducteur dans ledit pays sur une période de 6 mois).
Cette déclaration de détachement doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- L’identité de l’opérateur ;
- Les coordonnées d’un gestionnaire de transport ou d’une autre personne de contact dans l’état membre d’établissement ;
- L’identité, l’adresse du lieu de résidence et le numéro de permis de conduire du conducteur ;
- La date de début du contrat de travail du conducteur et le droit applicable à ce contrat ;
- Les dates prévues pour le début et la fin du détachement ;
- La plaque minéralogique des véhicules à moteur ;
- Le type de transport : de marchandises / de personnes / international / cabotage.
Le portail permet de modifier, ajouter, mettre à jour ou corriger facilement une information contenue dans une déclaration. Il est également facile de copier des éléments d’une déclaration en cas de création d’une nouvelle déclaration ou de renouvellement afin d’éviter de perdre du temps dans la saisie complète d’une nouvelle déclaration contenant globalement les mêmes informations. Il suffira alors de modifier les éléments nouveaux.
À noter : l’opérateur dispose, selon la directive de détachement, d’un délai de 8 semaines, à la suite de sa demande, pour transmettre l’intégralité des documents nécessaires aux détachements de transporteurs routiers.
En cas de non-respect de ce délai, les autorités de contrôle du pays d’accueil notifieront les autorités du pays d’origine de l’entreprise. Ces dernières prendront contact avec l’entreprise de transport afin d’obtenir les documents manquants.
Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis du transporteur ?
L’opérateur est contraint de veiller à ce que le conducteur détaché ait à sa disposition sur support papier ou en format électronique les documents suivants :
- Une copie de la déclaration de détachement contenant un QR code ;
- La preuve des autorisations de transport ;
- Les enregistrements du tachygraphe.
Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de contrôle ?
L’opérateur est tenu de transmettre via le portail unique en cas de contrôle des autorités compétentes du pays d’accueil tous les documents obligatoires suivants :
- La preuve des autorisations de transport ;
- Les enregistrements du tachygraphe ;
- Les documents relatifs à la rémunération du conducteur détaché pour la période de détachement considérée ;
- Le contrat de travail ou tout document équivalent, les relevés d’heures relatifs au travail du conducteur ;
- La preuve du paiement.
La Commission européenne et l’Autorité européenne du travail font tout pour agrémenter régulièrement les informations les plus détaillées possibles.
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De plus, avec son service en ligne destiné au détachement, ASD SPW vous propose de prendre en charge l’ensemble de vos obligations relatives au détachement de travailleurs dans de nombreux secteurs d’activité tels que la construction, la viticulture ou encore le commerce. Ainsi, avec cette plateforme spécialement conçue pour le détachement salarial, gérez vos démarches administratives telles que :
- Les demandes de SIPSI ou de carte BTP ;
- La gestion du détachement de salariés ;
- Le stockage de documents obligatoires ;
- Avoir un suivi des missions de détachement ;
- Avoir des informations et relances sur le défaut réglementaire du détachement pour éviter toutes sanctions.
