L’essentiel en bref :

  • Le règlement (UE) 2026/2108, adopté le 16 septembre 2026, crée les « frais de traitement de l’Union » dans le nouveau Code des douanes de l’Union.
  • Ces frais s’élèvent à 2 € par article importé de pays tiers et vendu à distance, sans seuil de valeur et sans remboursement, même en cas de retour.
  • Ils sont dus par l’importateur (vendeur ou place de marché), et non par le consommateur final, et s’ajoutent au droit forfaitaire de 3 € ainsi qu’à la TVA.
  • Leur perception est attendue au plus tard le 1er novembre 2026, ce qui impose de chiffrer l’impact, de revoir les prix et de fiabiliser les données produits dès maintenant.

Le nouveau Code des douanes de l’Union (règlement (UE) 2026/2108)1 crée des « frais de traitement de l’Union » (Union handling fees). Montant annoncé : 2 € par article importé de pays tiers et vendu à distance, non remboursable, en plus des droits de douane et de la TVA. Perception attendue au plus tard le 1er novembre 2026.

Que prévoit le nouveau Code des douanes de l’Union ?

Le 16 septembre 2026, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2026/2108, publié au Journal officiel le 19 septembre. Il remplace le Code des douanes de 2013 et crée l’Autorité douanière de l’UE, basée à Lille. Son application générale est fixée au 21 septembre 2027, mais certaines mesures sont applicables plus tôt, dont le fondement juridique des nouveaux frais de traitement.

Que sont les frais de traitement de l’Union (Union handling fees) ?

C’est une redevance fixe, prélevée par la douane pour chaque article de marchandise non européenne dont la mise en libre pratique est demandée dans le cadre d’une vente à distance. Elle finance les coûts de vérification des données, d’analyse de risque et de contrôle liés à l’afflux de petits colis.

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Quel est le montant des frais de traitement de l’Union et qui doit les payer ?

  • Montant : 2 € par article, selon l’acte délégué de la Commission européenne du 21 septembre 2026.
  • Redevable : le débiteur de la dette douanière, c’est-à-dire en pratique l’importateur de la vente à distance (vendeur ou place de marché), et non le consommateur final.
  • Non remboursable : même en cas de retour de la marchandise.
  • Cumul : ces frais s’ajoutent au droit de douane forfaitaire de 3 € en vigueur depuis le 1er juillet 2026, et à la TVA.

Quelles importations de ventes à distance sont soumises aux frais de traitement ?

Les déclarations de mise en libre pratique déposées dans le cadre :

  • de l’IOSS (guichet unique à l’importation) ;
  • du régime simplifié ;
  • du régime de droit commun.

Les représentants en douane enregistrés (RDE) qui déposent ces déclarations dans DELTA-H7 ou DELTA-IE sont en première ligne. La déclaration peut être déposée par la personne autorisée à utiliser l’IOSS ou le régime simplifié, par son représentant indirect, ou par le représentant indirect de l’importateur dans les autres cas.

Comment les e-commerçants peuvent-ils se préparer aux frais de 2 € par article d’ici le 1er novembre 2026 ?

  1. Chiffrer l’impact : 2 € × nombre d’articles par colis, sur vos volumes annuels.
  2. Revoir vos prix et contrats : décider de répercuter ou d’absorber ces frais, et le prévoir avec vos transporteurs et représentants en douane.
  3. Vérifier vos flux déclaratifs : IOSS, régime simplifié ou droit commun, DELTA-H7 ou DELTA-IE.
  4. Fiabiliser vos données produits : identifiants produits attendus dans les déclarations de ventes à distance à compter du 1er novembre.
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FAQ : frais de traitement de l’Union et ventes à distance

À partir de quand ces frais s’appliquent-ils ?

La perception est attendue au plus tard le 1er novembre 2026, dix jours après l’entrée en vigueur de l’acte délégué qui fixe le montant.

Les colis de plus de 150 € sont-ils concernés ?

Le seuil de 150 € ne vaut que pour le droit forfaitaire de 3 €. Les frais de traitement visent les ventes à distance de marchandises mises en libre pratique, sans seuil de valeur.

Le consommateur paie-t-il directement ?

Non, le redevable est l’importateur. Il peut toutefois répercuter ce coût dans ses prix.

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Noémie Almot
Community Manager & Copywriter

Noémie est rédactrice spécialisée au sein d’ASD Group. Elle crée et anime les articles de blog ainsi que les actualités de nos sites, en mettant l’accent sur la TVA, les taxes internationales, les opérations douanières, la réglementation sociale et le commerce international. Avec sa plume claire et pédagogique, elle rend des sujets complexes et techniques facilement compréhensibles et pertinents pour les entreprises.

Sources :

  1. Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union européenne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32026R2108 ↩︎