France : Établissement stable IS/TVA
Le Conseil d’État a jugé qu’une société étrangère peut être regardée comme disposant d’un établissement stable TVA/IS en France, y compris lorsque que sa société soeur française ne…
18 décembre 2020
Le Conseil d’État a jugé qu’une société étrangère peut être regardée comme disposant d’un établissement stable TVA/IS en France, y compris lorsque que sa société soeur française ne…
L’administration fiscale britannique, HMRC, a regroupé sur une même page tous les guides publiés sur les conséquences du Brexit en matière de TVA et de…
L’administration fiscale polonaise vient d’annoncer qu’en raison du Brexit, les entreprises britanniques qui ont des obligations en matière de TVA en Pologne doivent obligatoirement désigner…
HMRC a publié un guide expliquant les mesures prises pour permettre aux entreprises établies en dehors de l’Union européenne de demander le remboursement de la TVA lorsqu’elles…
Un formulaire en ligne a été créé pour permettre aux entreprises immatriculées à la TVA au Royaume-Uni d’informer le HMRC (His Majesty’s Revenue & Customs)…
Le Parlement polonais a adopté les nouvelles mesures « SLIM VAT » qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Source : Concurrence
Retrouvez nos FAQ récapitulant les principales conséquences du Brexit en matière de douane et de TVA. FAQ Brexit – Ventes de marchandises dans l’UE après le 1er janvier 2021 FAQ…
Comme nous l’avions évoqué précédemment dans notre actualité du 1er juillet 2020 dernier, l’Allemagne avait décidé une baisse temporaire de ses taux de TVA à…
Comme la plupart des États membres de l’Union européenne, l’Espagne applique désormais la nouvelle définition douanière de l’exportateur. Par conséquent, les entreprises établies en dehors de l’UE ne…
L’administration fiscale française a publié ses commentaires concernant les différentes mesures introduites au niveau européen depuis le 1er janvier 2020. Ces commentaires sont disponibles ici….
Afin de prendre en compte l’introduction au niveau européen de la mesure de simplification applicable aux call-off stocks dans le cadre des Quick Fixes et de…
HMRC a mis en place un système de vérification de la validité des numéros de TVA GB semblable au système VIES qui existe actuellement pour…
Jusqu’à maintenant, les entreprises qui importaient des marchandises en Allemagne devaient payer la TVA à l’importation immédiatement auprès des douanes, ou au maximum dans les…
Comme nous l’avons évoqué précédemment dans notre article, les règles de TVA applicables aux ventes de marchandises à des clients britanniques par des entreprises étrangères vont…
À compter du 1er janvier 2021, il ne sera plus nécessaire de déposer des déclarations Intrastat pour les mouvements de biens depuis le Royaume-Uni vers…
L’administration fiscale britannique HMRC vient de mettre à disposition des entreprises une compilation d’informations très utiles sur la TVA et la douane au Royaume-Uni. Sont notamment…
À l’heure actuelle, les prestations de services fournies par voie électronique à des particuliers européens par des entreprises britanniques (et inversement) peuvent être déclarées via…
Le Parlement français a adopté l’amendement prévoyant la mise en place progressive de la facturation électronique obligatoire à compter du 1er juillet 2024. La mesure va…
La Cour Suprême italienne a récemment jugé que la TVA facturée à tort sur une opération exonérée ne peut être déduite par l’acheteur. Cette décision est…
Comme nous l’évoquions précédemment dans notre actualité : Royaume-Uni : seul le propriétaire des marchandises peut récupérer la TVA à l’importation, il peut être déduit des…
À l’issue de la période de transition prenant fin le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni sera définitivement considéré comme un pays tiers. Dans ce contexte,…
L’administration fiscale française a précisé que dans l’état actuel des discussions avec le Royaume-Uni, les entreprises britanniques qui sont redevables de la TVA en France ne seront…
En date du 20 octobre 2020, l’Administration fiscale portugaise a indiqué le report de l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation certifié, initialement prévu au 1er…
À l’issue de la période de transition prenant fin le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni sera définitivement considéré comme un pays tiers. Dans ce contexte,…
Le 20 octobre 2020, le gouvernement Bulgare a annoncé l’abaissement des seuils Intrastat applicable au 1er janvier 2021 à savoir : Pour les expéditions :…
La Commission européenne a demandé à l’Allemagne de retirer l’obligation qui est faite aux MarketPlaces, depuis le 1er janvier 2019, de vérifier que leurs vendeurs européens disposent…
Depuis de nombreuses années, la doctrine administrative française considère que doivent être soumises au régime particulier des agences de voyages, toutes les entreprises qui vendent une…
Nous avions évoqué à plusieurs reprises la nouvelle mesure interdisant aux entreprises établies en dehors de l’UE d’agir en tant qu’exportateur douanier au départ de la France….
HMRC a récemment rappelé que la récupération de la TVA à l’importation ne pouvait être effectuée que par le propriétaire des biens au moment de l’importation, à…
Nous évoquions précédemment les nouvelles règles qui seront applicables aux ventes de colis de faible valeur au Royaume-Uni. HMRC vient de mettre à jour ces…
Le Royaume-Uni avait préalablement indiqué l’introduction du mécanisme particulier d’autoliquidation applicable aux services de construction à compter du 1er mars 2021. La mise en place…
Le Royaume-Uni, à l’issue de la période de transition prenant fin au 31 décembre 2020, sera définitivement considéré comme un pays ne faisant plus partie…
La Commission européenne a publié en date du 30 septembre 2020 des notes explicatives relatives à l’entrée en vigueur prochaine de la réforme TVA E-Commerce….
Si vous êtes un vendeur en ligne usant d’un MarketPlace ou un site de vente en ligne, vous êtes peut-être concerné par cette information sur…
Dans une lettre adressée aux entreprises concernant les nouveaux accords commerciaux avec l’UE à partir du 1er janvier 2021, HMRC promet que de plus amples informations sur…
À titre de rappel, les entreprises hongroises ainsi que les entreprises étrangères doivent obligatoirement déclarer en ligne sur le portail électronique de l’administration fiscale Hongroise (NAV) : depuis…
Dans un nouveau rescrit, l’administration fiscale italienne s’est prononcée sur les preuves de transport nécessaires pour justifier de l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires…
L’administration fiscale britannique (HMRC) a apporté des précisions sur le régime de TVA applicable aux colis d’une valeur inférieure à 135 GBP vendus au Royaume-Uni….
Amazon a indiqué à ses vendeurs utilisant le service « expédié par Amazon » (« Fulfilment by Amazon » ou FBA) qu’en raison du Brexit, à compter du 1er janvier…
Malgré la crise du Coronavirus, aucun État membre de l’Union européenne n’a accepté de reporter au-delà du 30 septembre 2020 les dates de dépôts des demandes de…
Le Royaume-Uni ne sera plus soumis aux règlementations européennes dès le 1er janvier 2021 car il ne fera plus partie de l’Union européenne. Le…
Au cours du mois d’avril 2020 et en raison de la crise du Covid-19, l’Espagne avait décidé une exonération de TVA sur les ventes (ventes…
L’Administration fiscale belge a précisé les conséquences du Brexit pour les entreprises établies au Royaume-Uni qui sont identifiées à la TVA en Belgique. Après le Brexit…
À la suite de la période de transition prenant fin le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni sera définitivement considéré comme un pays ne faisant plus…
En vue d’atténuer les effets de la pandémie de Covid-19, le gouvernement portugais a publié une ordonnance, le 16 juillet 2020, reportant la date limite…
Depuis le 1er avril 2019, toutes les entreprises identifiées à la TVA au Royaume-Uni (résidentes et non résidentes) qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 85…
Le 8 mai 2020, en raison des difficultés pratiques créées par la crise du Covid-19, la Commission européenne a proposé de reporter de six mois l’introduction…
Le gouvernement Irlandais a présenté un plan de relance budgétaire qui inclut notamment une baisse du taux standard de TVA, de 23% à 21%. Le taux standard…
À la suite de la période de transition prenant fin le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni sera définitivement considéré comme un pays ne faisant plus…
Le ministre des Finances polonais a présenté un pack de mesures de simplifications qui devraient entrer en vigueur début 2021. Ainsi, notamment : les factures…