Espagne : Nouvelle taxe plastique
Le législateur espagnol, qui adapte la législation locale à la directive européenne, a approuvé une nouvelle taxe sur les emballages plastiques non réutilisables, qui entrera...
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Espagne : Introduction et dates d’application de la facturation électronique entre entreprises
La loi sur la création et la croissance des entreprises, plus connue sous le nom de « Crea y Crece », publiée au Bulletin officiel de l’État...
Portugal : Facturation électronique – Obligation d’utiliser un logiciel certifié
Attention, dès le 1 janvier 2023, les factures au format PDF ne suffiront plus et les entreprises devront être en conformité avec la législation sur...
France : Nouvelles mentions obligatoires sur les factures de ventes de biens ou services
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la...
Ukraine : Adhésion à la convention de Transit commun
Depuis le 1er octobre 2022, l’Ukraine adhère à la convention de l’Union européenne de transit commun du 20 mai 1987 et à la convention sur...
Suisse : Augmentation des Taux de TVA
Le peuple suisse s’est prononcé, le 25 septembre 2022, majoritairement favorable à une réforme de l’Assurance-Vieillesse-Survivants (AVS 21) impactant ainsi les taux de TVA. À...
Espagne : Réduction des taux de TVA sur l’énergie
L’Espagne adopte des mesures urgentes dans le domaine de l’énergie, dans l’application du système de rémunération aux centrales de cogénération en réduisant temporairement le taux...
Luxembourg : Abaissement provisoire des taux de TVA
Pour faire face à l’inflation et suite à des négociations entre les membres du gouvernement luxembourgeois ainsi que divers acteurs économiques (employeurs et syndicats), un...
Royaume-Uni : HMRC étend l’utilisation du système CHIEF pour les entreprises incapables de passer au CDS
Pour rappel, His Majesty’s Revenue and Customs (HMRC) a déclaré que les entreprises soumettant des déclarations d’importation doivent utiliser le CDS à partir du 1er...
SIVEP : Renforcement des contrôles à compter du 1er septembre 2022
À compter du 1er septembre 2022, conformément à la règlementation européenne, des prélèvements seront effectués dans le cadre de la surveillance de la qualité sanitaire...
Royaume-Uni : L’administration fiscale britannique incite les entreprises importatrices à migrer au plus vite vers le service des déclarations douanières numérique
His Majesty’s Revenue and Customs (HMRC) a lancé un appel urgent aux entreprises afin qu’elles s’inscrivent au service numérique de déclaration en douane (CDS) dans...
Roumanie : L’application e-Transport pour le transport de marchandises à haut risque fiscal devient obligatoire
La Roumanie a rendu obligatoire depuis le 1er juillet 2022 l’application RO e-Transport, qui est devenu le système national de contrôle du transport routier de...
Roumanie : Introduction de la facturation électronique obligatoire pour certains biens et services
Pour rappel, la facturation électronique dans les relations entre assujettis (BtoB) ou entre un assujetti et le gouvernement (BtoG) était facultative depuis le 1er avril...
Belgique : Prolongation du taux réduit de TVA relatif aux masques et gels hydroalcooliques
En raison de la crise de la Covid-19, la Belgique avait décidé de mettre en place un taux réduit de TVA sur la fourniture de...
France : Incitation à la régularisation d’erreurs des opérateurs étrangers pour les VAD intra-UE de biens
La Direction générale des Finances publiques de France a publié une note relative aux régularisations déclaratives des ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par...
Union européenne : Demande de remboursement de TVA 8e Directive – Date limite fixée au 30 septembre 2022
Les entreprises établies dans l’Union européenne peuvent se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée dans un des 27 États membres de l’Union européenne. L’ensemble...
Brexit : L’entrée en vigueur de la déclaration sécurité-sûreté anticipée reportée à 2023
Initialement prévue au 1er juillet 2022, la mise en place de la déclaration de sécurité-sûreté anticipée (ENS) via le système S&S GB (Safety and Security...
Union européenne : La Commission européenne prévoit le changement du format du Document Administratif Unique (DAU) en 2023
La Commission européenne a décidé de modifier le format du Document Administratif Unique (DAU) pour s’adapter à la dématérialisation des déclarations en douane. Ainsi, à...
Brexit : Entrée en vigueur d’une déclaration sécurité-sûreté anticipée au 1er juillet 2021
Depuis sa sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni a progressivement mis en place de nouvelles formalités douanières à ses frontières. Ainsi, les différentes obligations instaurées...
ASD Group participe au Clean up Day de Sophia Antipolis !
Les membres d’ASD Group ont participé à l’événement organisé par notre partenaire Sophia Club Entreprises ce mardi 5 avril 2022. Dédié aux salariés, aux étudiants...
Union européenne : Déclaration et paiement trimestriel via le guichet unique de TVA (OSS) au 30 avril 2022
Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles en matière de TVA concernant la vente à distance de biens sont entrées en vigueur. Pour simplifier...
Union européenne : Demande de remboursement de TVA 13ème Directive – Date limite fixée au 30 juin 2022
Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée dans un des 27 États...
Union européenne : Une volonté de la Commission européenne d’harmoniser les règles TVA en phase avec l’évolution numérique
Dans la continuité de la réforme e-commerce introduite au 1er juillet 2021, la Commission européenne a récemment présenté sa nouvelle stratégie à court terme ayant...
France : service en ligne « Données ATVAI » pour les déclarations en douane
Suite à l’introduction du nouveau dispositif de l’autoliquidation de la TVA, l’administration douanière française a mis en place pour les entreprises redevables de la TVA...
France : La nouvelle déclaration de TVA française CA3 a été publiée
L’Administration fiscale française a publié la nouvelle version de la déclaration de TVA (CA3) dans son millésime 2022, ainsi que sa note explicative. De nouvelles...
Pologne : Baisse temporaire des taux de TVA
Le Gouvernement polonais a présenté un programme appelé « bouclier anti-inflation 2.0 » afin d’atténuer les effets de l’inflation. Ainsi, pour lutter contre la hausse...
Union européenne : Nouvelle réglementation en matière de détachement de transporteurs routiers
Le Parlement européen instaure à compter du 2 février 2022 de nouvelles mesures spécifiques au détachement de conducteurs routiers. Ces spécificités concernent notamment les mesures...
France : La procédure de délivrance des renseignements tarifaires contraignants (RTC) est dématérialisée
L’administration douanière a modifié sa procédure de délivrance des renseignements tarifaires contraignants (RTC). Désormais, la procédure est entièrement dématérialisée. En effet, depuis le 12 janvier...
Pologne : Mise à jour des codes et des descriptions de la déclaration SAF-T JPK_VAT
Pour rappel, le 1er octobre 2020, la Pologne a adopté le nouveau fichier de déclaration SAF-T JPK_VAT. L’administration fiscale polonaise a publié une mise à...
Union européenne : Prolongement de l’exonération de TVA et des droits de douane sur l’importation de matériel médical
Face au regain de la crise sanitaire actuelle, la Commission européenne, dans la continuité des actions entreprises, a prolongé l’exonération de la TVA et des...
France : Introduction d’une période transitoire dans le cadre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Depuis le 1er janvier 2022, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation a été généralisée et s’applique de manière obligatoire. Le principal impact de...
France : Le taux de déductibilité de la TVA sur l’essence s’aligne sur le taux de déductibilité de la TVA sur le diesel
La loi de finance de 2017 a mis en œuvre sur 5 ans (de 2017 à 2022), un dispositif d’alignement du taux de déductibilité en...
Portugal : Entrée en vigueur de l’obligation d’inclure un QR Code sur les factures et report du code ATCUD
Pour rappel, les entreprises non établies au Portugal redevables de la TVA ont l’obligation d‘inclure un QR Code sur leurs factures à compter du 1er...
Union européenne : Données complémentaires lors du dépôt de la déclaration Intrastat au 1er janvier 2022
Dans un objectif de simplification et de modernisation de la déclaration Intrastat, la Commission européenne a fourni un document récapitulant l’ensemble des étapes menées dans...
Slovaquie : Transmission obligatoire de la liste des comptes bancaires à l’Administration fiscale
Le Gouvernement slovaque a récemment indiqué qu’à compter du 1er janvier 2022, toute société, étrangère ou établie, identifiée à la TVA sur le territoire slovaque...
Brexit : De nouvelles obligations pour le transport de marchandises
À compter du 1er janvier 2022, tout mouvement de marchandises entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne sera soumis à des contrôles douaniers complets. Ainsi, les...
France – Rappel : généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation au 1er janvier 2022
Pour rappel, le mécanisme d’autoliquidation applicable aux importations réalisées en France sera généralisé, automatique et obligatoire à compter du 1er janvier 2022. De ce fait, toute société...
Royaume-Uni : Suppression du seuil pour déposer les déclarations de TVA via Making Tax Digital à compter du 1er avril 2022
Pour rappel, depuis le 1er avril 2019, l’ensemble des entreprises identifiées à la TVA au Royaume-Uni, établies ou non établies, ont l’obligation de déposer leurs...
France : Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022
Pour rappel, deux modifications majeures concernant la TVA à l’importation vont s’appliquer à compter du 1er janvier 2022, aussi bien pour les sociétés établies en...
Union européenne – Réforme TVA E-Commerce : procédure d’infraction au Danemark, en Croatie et en Lituanie
Depuis le 1er juillet 2021, une réforme TVA appelée « Paquet TVA E-Commerce » est entrée en vigueur dont les principales mesures sont les suivantes...
Pologne : Facturation électronique obligatoire à partir de 2024
Lors d’une précédente note, nous vous indiquions que le Gouvernement polonais a exprimé son intention de rendre obligatoire la facturation électronique à compter de 2024...
Brexit : Les déclarations Intrastat au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2022
À compter du 1er janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de déposer des déclarations Intrastat pour les mouvements de biens entre le Royaume-Uni et...
France : Modification des modalités déclaratives de la Déclaration d’échanges de biens au 1er janvier 2022
Conformément au Règlement statistique sur les entreprises dit Règlement « EBS », la Déclaration d’échanges de biens actuelle va être profondément modifiée au 1er janvier...
République tchèque : Le paquet TVA e-commerce est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2021
Suite à l’annonce du Parlement tchèque relatif à l’approbation et la transposition des mesures du paquet TVA e-commerce et de sa publication au Journal officiel,...
Lituanie : Le gouvernement a récemment transposé la réforme TVA e-commerce
Le gouvernement lituanien a transposé les règles relatives au paquet TVA e-commerce entré en vigueur le 1er juillet 2021 au sein de l’Union européenne. L’Administration...
Brexit : HMRC compile des informations concernant l’origine préférentielle des biens (douane)
L’administration fiscale britannique (HMRC) vient de mettre à disposition des entreprises une compilation d’informations très utiles sur la douane au Royaume-Uni et la notion d’origine...
Belgique : Prolongation de l’exonération de la TVA concernant la fourniture de masques et dispositifs médicaux
En raison de la crise de la Covid-19, la Belgique avait décidé de mettre en place une exonération de TVA sur la fourniture de masques...
Suisse : Exonération de droits de douane à l’importation sur les produits industriels
Le Gouvernement suisse a récemment adopté, avec effet au 1er janvier 2022, la révision de la convention sur le Système harmonisé de désignation et de...
Belgique : Prolongement de la baisse temporaire du taux de TVA applicable aux masques et gels hydroalcooliques
Suite à l’annonce des autorités belges en mars 2021, le Conseil des ministres a accepté de prolonger l’application d’un taux réduit de 6% de la...
ASD Group participe à la 76ème édition du Congrès des Experts Comptables à Bordeaux
Retrouvez les équipes d’ASD Group du 6 au 8 octobre 2021 à Bordeaux pour le 76e congrès de l’ordre des experts-comptables. Cette année encore nous...