Le système de contrôle des importations appelé « Import Control System (ICS) » crée des obligations en matière de sûreté et de sécurité pour les opérateurs du…
Du fait de la situation sanitaire actuelle, les restrictions de déplacement et pour entrer sur le territoire français évoluent.
La TVA payée sur l’essence en 2021, pour des voitures de tourismes ou bien pour des utilitaires, sera déductible à 80% (contre 60% en 2020). Source…
Depuis le 15 décembre 2020, un second couvre-feu de 20 h à 6 h a été instauré sur l’ensemble du territoire français, afin de limiter…
À partir du 1er avril 2021, sont créées les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et solidarités (Dreets) regroupant les missions actuellement exercées…
Le Conseil d’État a jugé qu’une société étrangère peut être regardée comme disposant d’un établissement stable TVA/IS en France, y compris lorsque que sa société soeur française ne…
Comme nous l’avons évoqué précédemment dans notre article sur So Posting Worker (notre plateforme 100% en ligne de gestion du détachement de salariés), pour lutter…
L’administration fiscale française a publié ses commentaires concernant les différentes mesures introduites au niveau européen depuis le 1er janvier 2020. Ces commentaires sont disponibles ici….
Le Parlement français a adopté l’amendement prévoyant la mise en place progressive de la facturation électronique obligatoire à compter du 1er juillet 2024. La mesure va…
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le gouvernement français a proposé d’introduire : Source : Assemblée Nationale
L’administration fiscale française a précisé que dans l’état actuel des discussions avec le Royaume-Uni, les entreprises britanniques qui sont redevables de la TVA en France ne seront…
Face à l’épidémie de Covid-19, des contrôles sanitaires aux frontières (terrestres, aériennes, maritimes) ont été mis en place pour l’entrée de voyageurs et transporteurs sur…
La situation sanitaire liée au Coronavirus, ne cesse de se dégrader en France. Ainsi, face à un accroissement du nombre de contamination depuis le début…
Depuis de nombreuses années, la doctrine administrative française considère que doivent être soumises au régime particulier des agences de voyages, toutes les entreprises qui vendent une…
Le détachement de salarié en France est soumis à de nouvelles règles depuis le 28 juillet 2020. Vérifiez votre conformité avec ASD Group.
Nous avions évoqué à plusieurs reprises la nouvelle mesure interdisant aux entreprises établies en dehors de l’UE d’agir en tant qu’exportateur douanier au départ de la France….
Le paquet mobilité impose de nouvelles règles, plus strictes, dans le secteur du transport routier afin de lutter contre les inégalités et les pratiques illégales.
Travail détaché : afin de lutter contre la concurrence déloyale, le nouveau décret du 28 juillet 2020, paru au Journal Officiel, est entré en vigueur…
En raison d’un changement de règlementation douanière au niveau européen, les entreprises établies en dehors de l’Union européenne ne pourront plus avoir en France la…
Il est rappelé que les chauffeurs étrangers de véhicules utilitaires légers dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est égal ou inférieur à 3,5T…
Afin de limiter le coût de certains produits indispensables à la lutte mondiale contre cette pandémie, la France a décidé de réduire temporairement le taux de…
Votre société est établie en dehors de l’Union européenne, et vous avez payé de la TVA en France en 2019, cet article vous concerne.
Deux nouvelles mentions obligatoires ont fait leur apparition sur les factures depuis le 01 octobre. Pour vous éviter d’éventuelles erreurs, ASD Group fait le point sur ces nouvelles…
Les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations de déclarer leurs salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics via une carte d’identification…
L’Union européenne est à l’initiative de l’introduction de la Directive cadre 2008/98/CE relative à la gestion des déchets et aux écocontributions et plus particulièrement au…
Conformément au programme « Action publique 2022 », le gouvernement souhaite réduire le nombre de taxes qualifiées à rendement faible et d’application complexe (rendement inférieur…
Dès lors qu’un assujetti communautaire ou extra-communautaire est redevable de la TVA en France, il est tenu de s’y immatriculer à la TVA.
Le détachement de travailleurs attire énormément d’employeurs, ce qui entraîne un durcissement de la législation. A titre d’exemple, la France a subi une croissance de…
Une facture électronique est émise et reçue sous format électronique. Son utilisation implique le recours à un système qui permet de garantir son authenticité, sa…
Les droits d’accise sont des taxes indirectes sur l’achat de certains produits tels que l’alcool et les boissons alcooliques. Ils sont calculés en appliquant un tarif…
La France a adopté la nouvelle loi anti-fraude qui introduit, entre autres, une responsabilité des plateformes de e-commerce en matière de TVA.
La nouvelle loi Avenir professionnel qui est passée 5 septembre 2018, apporte des changements pour le détachement de salariés. Elle renforce les sanctions contre la…
Un employeur peut envoyer un ou plusieurs salariés dans un autre Etat membre de l’Union européenne pour une durée limitée. Découvrez quelles sont les obligations…
La loi se renforce concernant le détachement des salariés en France. De nouvelles sanctions sont mises en place afin de lutter contre les prestations de…
À partir du 1er juillet 2017, de nouveaux éléments rentrent en compte concernant les déclarations et l’affichage obligatoires relatives au détachement salarial. Le maître d’ouvrage,…
À compter du 1er juillet 2017, un décret vient renforcer les règles dans le cadre du détachement de salariés notamment dans le BTP et le…
Une société assujettie et établie au sein de l’Union européenne, qui a encourue la TVA sur des dépenses spécifiques en France peut récupérer sa TVA…
De nombreuses entreprises établies hors de l’Union européenne nous sollicitent pour récupérer de la TVA payée en France lors de dépenses professionnelles : déplacement, salon,…
Cas de jurisprudence : La Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité de la personne susceptible d’être désignée par un employeur n’ayant pas d’établissement…
Chaque année les services des douanes publient en début d’année une circulaire relative aux règles applicables à la déclaration d’échange de biens. La circulaire de…
Pour lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale, l’administration française a mis en place une carte d’identification professionnelle dans le secteur du BTP.
En France la déclaration EMEBI (ex-Déclaration d’Échanges de Biens ou DEB) est constituée à la fois des renseignements statistiques (Intrastat) et fiscaux. Dans les autres…
Voici un récapitulatif du régime de TVA et des obligations dans les opérations triangulaires intracommunautaires de livraison de biens entre assujetti à la TVA.
La législation française est la plus sévère d’Europe pour lutter contre les fraudes aux travailleurs étrangers détachés. Les contrôles ont été multipliés par trois en…
Pour lutter contre la fraude à la TVA, qui représente plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour l’état, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement…
Une entreprise étrangère a la possibilité de détacher un de ses salariés de manière temporaire sur le territoire français afin qu’il réalise une prestation pour…
